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Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adoptés ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art premier L'intégrité physique de la personne humaine est garantie. Le prél&e

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Des dispositions générales Article premier Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de

Au nom du peuple,  La chambre des députés ayant adopté,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  TITRE I  Des archives  Art 1er Les archives sont, au sens de la présente loi, l'ensemble des documents quels que soient leur date, leu

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant n° 2 au contrat de crédit, annexé à la présente loi, conclu le 15 jui

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 2 décembre

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 1er décemb

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025,

Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relati

Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au pr&eci

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le plan de développement 2026-2030, annexé &a

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025 e

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article premier et aux articles 4 et 6 de la loi n° 93-12 du 17 février 1

Au Nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit :  Article Premier Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sans préjudice de l'application de la présente loi, les cadres et agents des prisons et de rééducation sont soumis à la loi

Au nom du peuple La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les commissariats régionaux de l’éducation sont des établissements publics à caractère

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exempts du devoir d’accomplir le service national, les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 qui n’ont pas r&eacute

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l'Et

Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République bénéficie, après cessation de ses fonctions d'une rente viagère e

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la lettre de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 15 mai 2015, portant octroi de la gara

Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de prêt conclu à Tunis le 17 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisien

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé, l'accord de garantie du prêt complémentaire annexé à la présente loi, concl

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 25 novembr

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu &a

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole à l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre l

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé l’accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 9 novembre 20

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Il est ajouté à l’article 2 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’i

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole annexé à la présente loi organique relatif à l’amendement de l&

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la Répu

Au nom du peuple L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant au contrat de crédit, annexé à la présente loi, conclu le 25 novembre 2024, en

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la Répu

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé, l’accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 novembre 2015, entre la

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc,

Au nom du peuple L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’accord de financement, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 12 juillet 2024 en

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 2 octobre 2015,

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention annexée à la présente loi conclue à Jeddah le 20 novembre 2014, entre

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont approuvés, l’échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l’accord annexé à la présent loi conclu à Tunis le 28 novembre 2014, entre le gouvern

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée la convention conclue à Lima (Pérou) le 9 octobre 2015, entre le gouvernement de la Républiq

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 26 juin 2014

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 septembre 2015, ent

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 novemb

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé, l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu le 19 novembre 2015, entre la R&

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sous réserve des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l'accord de prêt, annexé à la présent loi, conclu à Tunis le 19 novembre 2015, en