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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 8 octobre 2014,
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole financier, annexé à la présente loi, conclu à Alger le 10 mars 2015, entre le
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Rome, le 12 novembre 2014
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention conclue à Tunis le 8 avril 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fo
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l'accord sur le transport routier des personnes et des marchandises, entre le gouvernement de la Ré
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Washington le 16 octobre
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les agents publics qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2010 au
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 20, 21, 22, 23, 24 et 29 de la loi organique n° 67-53 du 8 décembre 1967 sont mod
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ajouté à la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre de
Modifiée par : - La loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La pré
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les banques publiques et privées s’engagent à régulariser la situation des créances bancaires des a
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant n° 1, annexé à la présente loi, conclu le 25 mars 2025 à la convention d
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant n° 2, annexé à la présente loi, conclu le 27 décembre 2024, à la
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers; Vu la loi n° 86-83 du 1er sep
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; Vu la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers; Vu la loi n° 86-83 du 1er se
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Les articles 2, 4 et 6 de la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, sont abr
Modifiée par : - Loi n° 93-78 du 19 juillet 1993 - Loi n° 2026-2 du 13 février 2026 Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Art
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 77- 53 du 3 août 1977, portant création de la Sociét&eacu
Modifié par : - Loi n° 98-108 du 28 décembre 1998 Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Il est créé un établissement public à caractèr
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué, en vertu de la présente loi, une zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes. Art 2 La R&eacut
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à : A convertir en fonds de dotation de la so
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La société nationale des chemins de fer tunisiens assure l'exploitation du réseau ferré et d'une maniè
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'agence technique des transports terrestres est chargée notamment des missions suivantes : - effectuer les formalit&ea
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est procédé à l’assainissement de la situation financière au 31 décembre 2004 de la société nationa
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Article premier Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Est ratifiée la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, annexée à la présente loi, adopt&
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Sont abrogées, les dispositions de l'article 17 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du trans
Modifié par : - Loi n° 99-91 du 2 août 1999 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour
Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblé Nationale ayant adopté, Promulguant la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagé
Modifiée par : - Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 14 et 150 du code de l’aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, sont abrog&
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 93 du code de l'aéronautique civile, promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, sont abro
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions du premier paragraphe de l'article 10, celles des articles 25, 29, 33, 34, 38 et 41, du troisième tiret de l'article 45 et du
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 142 du code de l’aéronautique c
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'avia
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté au chapitre premier de la loi n° 89-87, portant organisation de la profession d’avocat l’article
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La société nationale des transports et la société du métro léger de Tunis sont fusionnées dans un établisse
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier L'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif, qu'elle
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le ministre des finances agissant pour le compte de l’Etat est autorisé à convertir en fonds de dotation de la société nati
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le ministre des finances, agissant pour le compte de 1’Etat, est autorisé à souscrire au capital de la socié
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent, sauf convention contraire des parties co
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le règlement de la situation des diplômés de l'enseignement supérieur en chômage de longue durée
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Définition Article premier Les centres techniques dans le secteur agricole constituent des personnes morales d'intérêt éco
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1 Sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les in
Au nom du Peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La Chambre des Députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique Est reportée du 1er juillet 1987 au 1er novembre 1987 la date limite prévue par le premie