Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
Des archives
Art 1er
Les archives sont, au sens de la présente loi, l'ensemble des documents quels que soient leur date, leu
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.