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LoiEn vigueurL 2015/52· 21/12/2015

Loi n° 2015-52 du 21 décembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et l'emploi

Ouvrir le PDFJORT #102 · 22/12/2015
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 2 octobre 2015,

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