LoiEn vigueurL 2016/4· 01/02/2016

Loi n° 2016-4 du 1er février 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue le 9 octobre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet de développement du réseau des routes classées et des pistes rurales

Ouvrir le PDFJORT #010 · 02/02/2016

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention conclue à Lima (Pérou) le 9 octobre 2015, entre le gouvernement de la Républiq

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