Loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'union