LoiEn vigueurL 2015/10· 27/04/2015

Loi n° 2015-10 du 27 avril 2015, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 28 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement relatif au financement du projet de développement agricole intégré de Gabès II

Ouvrir le PDFJORT #035 · 01/05/2015

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l’accord annexé à la présent loi conclu à Tunis le 28 novembre 2014, entre le gouvern

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