LoiEn vigueurL 2024/52· 30/12/2024

Loi n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat

Ouvrir le PDFJORT #158 · 30/12/2024

Au nom du peuple L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant au contrat de crédit, annexé à la présente loi, conclu le 25 novembre 2024, en

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