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LoiEn vigueurL 2015/47· 23/11/2015

Loi n° 2015-47 du 23 novembre 2015, autorisant l'Etat à souscrire à la quatrième augmentation générale du capital de la banque islamique de développement

Ouvrir le PDFJORT #095 · 27/11/2015
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l'Et

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