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LoiEn vigueurL 2015/9· 27/04/2015

Loi n° 2015-9 du 27 avril 2015, portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage et la société internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Ouvrir le PDFJORT #035 · 01/05/2015
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention annexée à la présente loi conclue à Jeddah le 20 novembre 2014, entre

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