LoiEn vigueurL 2003/77· 11/12/2003

Loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997

Ouvrir le PDFJORT #100 · 16/12/2003

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article premier et aux articles 4 et 6 de la loi n° 93-12 du 17 février 1

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