Loi n° 2024-15 du 22 février 2024, portant dispositions dérogatoires relative à l’exemption du devoir d’accomplir le service national

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exempts du devoir d’accomplir le service national, les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 qui n’ont pas ré