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LoiEn vigueurL 1997/71· 11/11/1997

Loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires (1)

Ouvrir le PDFJORT #091 · 14/11/1997
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Des dispositions générales Article premier Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de

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