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LoiEn vigueurL 2026/16· 20/07/2026

Loi n° 2026-16 du 20 juillet 2026, portant approbation du plan de développement (2026-2030)

Ouvrir le PDFJORT #073 · 21/07/2026
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le plan de développement 2026-2030, annexé &a

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