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LoiEn vigueurL 2016/10· 22/02/2016

Loi n° 2016-10 du 22 février 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis, le 28 novembre 2013, entre la banque centrale de Tunisie au profit de l'Etat et le fonds monétaire arabe pour faciliter l'ajustement structurel des finances publiques

Ouvrir le PDFJORT #016 · 04/06/2026
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 novemb

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