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Décret présidentielEn vigueurD P 2022/317· 08/04/2022

Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification

Ouvrir le PDFJORT #43 · 18/04/2022
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par

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