Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement

Modifié par : -  Loi n° 2017 - 1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016 - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement - Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portan