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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment les articles 78 à 80, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des &eacu
LES ACTIFS EVENTUELS 1. L'objectif de la présente norme est de définir les provisions, les passifs éventuels et les actifs éventuels et de prescrire les règles de leur prise en compte et de leur évaluation conformément aux principes de la comptabilité d'exercice ainsi que les inform
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015,
OBJECTIF 1. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles d'élaboration et de présentation de l'état des flux de trésorerie de l'Etat et de définir les dispositions minimales relatives à son contenu. CHAMP D'APPLICATION 2. La pr
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015,
OBJECTIF 1. L'objectif de la présente norme est de définir les éléments composant la trésorerie de l'Etat et de prescrire leurs règles de prise en compte et d'évaluation et ce, conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. La norme traite égal
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015,
OBJECTIF 1. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte et d'évaluation des stocks, conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. La norme traite également des règles de présentation des stocks au niveau des états finan
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015,
OBJECTIF 1. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte et d'évaluation des immobilisations incorporelles conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. La norme traite également des règles de comptabilisation des dotations aux amorti
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015
OBJECTIF 1. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte et d'évaluation des produits de l'Etat issus des opérations avec contrepartie directe et ce, conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. Elle traite également des rè
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 201
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 20, 21, 34 et 39 de la loi n° 67- 53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget sont abrogés et remplac
Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article Unique Il est ajouté à l'article 20 de la loi n° 67-53 du 8 décem
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget un deuxième alinéa &
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Par dérogation à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, est autorisée l&#
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 20, 21, 22, 23, 24 et 29 de la loi organique n° 67-53 du 8 décembre 1967 sont mod
LE COMITÉ MIXTE, vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 4), et notamment son article 4, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) La convention régionale sur les règles d'ori