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Décret n° 2026-69 du 30 avril 2026, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des statuts particuliers d’entreprises publiques, ou par des conventions collectives sectorielles

DécretD 2026/69· 30/04/2026PDF

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3, Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, notamment son article 15, Vu l’avis du Tribunal ad

Décret n° 2026-68 du 30 avril 2026, portant augmentation des salaires de base et des indemnités de transport et de présence dans les secteurs non agricoles régis par les dispositions du code du travail et des conventions collectives sectorielles

DécretD 2026/68· 30/04/2026PDF

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3, Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, notamment son article 15, Vu l’avis du Tribunal adm

Décret n° 2026-67 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

DécretD 2026/67· 30/04/2026PDF

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3. Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, notamment son article 15, Vu l’avis du Tribunal ad

Décret n° 2026-66 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum agricole garanti

DécretD 2026/66· 30/04/2026PDF

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3. Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, notamment son article 15, Vu l’avis du Tribunal ad

Décret n° 2026-65 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l’augmentation des salaires des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes au titre des années 2026, 2027 et 2028

DécretD 2026/65· 30/04/2026PDF

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret-loi n&d

Décret n° 2026-64 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l’augmentation des salaires des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements au titre des années 2026, 2027 et 2028

DécretD 2026/64· 30/04/2026PDF

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et enti&eg

Décret n° 2026-63 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l’augmentation des salaires des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif pour les années 2026, 2027 et 2028

DécretD 2026/63· 30/04/2026PDF

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifi&eacu

Décret gouvernemental n° 2015-131 du 8 mai 2015, portant création d’un périmètre d'intervention foncière dans la zone d'Ennahli, délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana au profit du domaine privé de l'Etat

DécretD G 2015/131· 08/05/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subsé

Décret gouvernemental n° 2015-129 du 8 mai 2015, portant modification du décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite

DécretD G 2015/129· 08/05/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

DécretD G 2015/151· 12/05/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution. Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics &agrave

Décret gouvernemental n° 2015-153 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

DécretD 2015/153· 12/05/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établisseme

Décret gouvernemental n° 2015-152 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2012-1225 du 10 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

DécretD G 2015/152· 12/05/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établisseme

Décret gouvernemental n° 2016-103 du 19 janvier 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique des parcelles de terrain domaniaux sise à Om El Araiès gouvernorat de Gafsa

DécretD G 2016/103· 19/01/2016PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat, Vu le code de la comptabilité publique, prom

Décret gouvernemental n° 2016-102 du 19 janvier 2016, relatif à l’abrogation des décrets conférant la personnalité civile aux collectivités des délégations de Thala et de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et au déclassement des terres dont elles jouissent du régime des terres collectives

DécretD G 2016/102· 19/01/2016PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu’elles a été modifiée et complétée par la l

Décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, portant approbation du statut particulier des agents du centre informatique du ministère des finances

DécretD 2006/1207· 24/04/2006PDF

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment les articles 78 à 80, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des &eacu

Décret gouvernemental n° 2016-76 du 11 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

DécretD 2016/76· 11/01/2016PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires religieuses, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 8

Décret n° 2015-215 du 29 janvier 2015, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 janvier 2015, relative à l’approbation de l’amendement de la délibération en date du 26 novembre 2014 et autorisant l’augmentation du montant de l’émission d’un emprunt obligataire à réaliser par la banque centrale de Tunisie au nom et au profit de l’Etat

DécretD 2015/215· 29/01/2015PDF

Décret n° 2015-215 du 29 janvier 2015, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 janvier 2015, relative à l’approbation de l’amendement de la délibération en date du 26 novembre 2014 et autorisant l’augmentatio

Décret n° 2015-539 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société de promotion des logements sociaux

DécretD 2015/539· 19/01/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi or

Décret n° 2015-538 du 19 janvier 2015, portant modification du décret n° 2001-1401 du 7 juin 2001, fixant l'organigramme de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine

DécretD 2015/538· 19/01/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modi

Décret gouvernemental n° 2015-2720 du 30 décembre 2015, portant augmentation de l’indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d’éducation physique et des cadres des métiers du sport exerçant l’enseignement et la formation dans les instituts d’enseignement et relevant du ministère de la jeunesse et des sports

DécretD 2015/2720· 30/12/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemb

Décret n° 2015-540 du 19 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2007-2983 du 19 novembre 2007, portant fixation des conditions d'attribution et de retraits des emplois fonctionnels à la société de promotion des logements sociaux

DécretD 2015/540· 19/01/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi or

Décret n° 2015-440 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux

DécretD 2015/440· 19/01/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 69-14 du 28 février 1969, portant créa

Décret gouvernemental n° 2015-2719 du 30 décembre 2015, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1229 du 11 septembre 2015, portant création d’une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d’éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports aux cadres des métiers du sport exerçant l’enseignement et la formation dans les instituts d’enseignement et relevant du ministère de la jeunesse et des sports

DécretD G 2015/2719· 30/12/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemb

Décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au profit des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant

DécretD 2014/4565· 29/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi o

Décret n° 2014-4564 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit du corps des médecins dentistes de la santé publique

DécretD 2014/4564· 29/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 f&eacut

Décret n° 2014-4563 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire

DécretD 2014/4563· 29/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 f&eacut

Décret n° 2014-4562 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxta-¬médicaux

DécretD 2014/4562· 29/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-03 du 3 f&eacu

Décret n° 2014-4561 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au profit du corps médical des hôpitaux

DécretD 2014/4561· 29/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 f&eacut

Décret n° 2014-4560 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit du corps des pharmaciens de la santé publique

DécretD 2014/4560· 29/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 f&eacut

Décret n° 2014-4559 du 29 décembre 2014, relatif à la rémunération des médecins contrôleurs des centres d'hémodialyses

DécretD 2014/4559· 29/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi org

Décret gouvernemental n° 2015-1776 du 17 novembre 2015, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière touristique dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Tozeur, gouvernorat de Tozeur

DécretD G 2015/1776· 17/11/2015PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, Vu le code de l'amén

Décret Présidentiel n° 2015-243 du 13 novembre 2015, portant ratification de l'accord - cadre de coopération commerciale et économique conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le marché commun de l'Amérique du Sud (MERCOSUR)

Décret présidentielD P 2015/243· 13/11/2015PDF

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2015-45 du 3 novembre 2015, portant approbation de l'accord - cadre de coopération commerciale et économique, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le marché commu

Décret Présidentiel n° 2015-242 du 13 novembre 2015, portant ratification du protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne, relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'Union

Décret présidentielD P 2015/242· 13/11/2015PDF

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communa

Décret Présidentiel n° 2015-241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Décret présidentielD P 2015/241· 13/11/2015PDF

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pestic

Décret n° 2014-4588 du 31 décembre 2014, modifiant le décret n° 84-1026 du 4 septembre 1984, portant institution d'une indemnité de zone rurale, accordée à certains enseignants de l'enseignement primaire du ministère de la jeunesse et des sports

DécretD 2014/4588· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la lo

Décret n° 2014-4587 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des cadres socio-éducative, non exerçants

DécretD 2014/4587· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la lo

Décret n° 2014-4586 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des cadres socio-éducative exerçants dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

DécretD 2014/4586· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la lo

Décret n° 2014-4584 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth et Gabès Sud au gouvernorat de Gabès

DécretD 2014/4584· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi o

Décret n° 2014-4583 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Gabès Ouest, El Hamma, Matmata AI Jadida, Manzel El H'bib et Mareth au gouvernorat de Gabès

DécretD 2014/4583· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi o

Décret n° 2014-4580 du 31 décembre 2014, portant ratification du protocole de mise à disposition des enseignants coopérants Tunisiens entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise

DécretD 2014/4580· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole de mise à disposition des enseignants coopérants

Décret n° 2014-4579 du 31 décembre 2014, portant ratification de l'accord relatif à la suppression des visas pour les détenteurs de passeports diplomatique, officiel et de service ou spécial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise

DécretD 2014/4579· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'accord relatif à la suppression des visas pour les déte

Décret n° 2014-4578 du 31 décembre 2014, portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine du placement et de la formation des cadres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise

DécretD 2014/4578· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'accord de coopération dans le domaine du placement et de la fo

Décret n° 2014-4577 du 31 décembre 2014, portant ratification de l'accord de coopération en matière d'éducation entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Tchad

DécretD 2014/4577· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'accord de coopération en matière d'éducation

Décret n° 2014-4576 du 31 décembre 2014, portant ratification de la convention cadre de coopération dans le domaine de la logistique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

DécretD 2014/4576· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la convention cadre de coopération dans le domaine de la logistique

Décret n° 2014-4575 du 31 décembre 2014, portant ratification du protocole de coopération dans le domaine de la santé entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

DécretD 2014/4575· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole de coopération dans le domaine de la santé entr

Décret n° 2014-4574 du 31 décembre 2014, portant ratification de l'accord sur la coopération dans le domaine du tourisme entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Fédération de Russie

DécretD 2014/4574· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011 -6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'accord sur la coopération dans le domaine du tourisme entre l

Décret n° 2014-4573 du 31 décembre 2014, portant ratification du protocole d'accord relatif à la coopération dans le domaine du logement, de la construction et l'édification entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

DécretD 2014/4573· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole d'accord relatif à la coopération dans le do

Décret n° 2014-4572 du 31 décembre 2014, portant ratification du protocole d'accord relatif à la coopération dans le domaine des travaux publics entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

DécretD 2014/4572· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011 -6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole d'accord relatif à la coopération dans le d

Décret n° 2014-4571 du 31 décembre 2014, portant ratification de l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine

DécretD 2014/4571· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'accord de coopération économique et technique entre le

Décret n° 2014-4570 du 31 décembre 2014, rapportant en partie les effets du décret n° 93-1829 du 6 septembre 1993, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (2ème tranche)

DécretD 2014/4570· 31/12/2014PDF

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi constituante n° 2011 -6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014

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