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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son articl

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48, Vu le décret n° 91- 1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement &

Modifié par : - Décret n° 93-2116 du 25 octobre 1993 - Décret n° 2002-2227 du 7 octobre 2002 - Décret n° 2009-2293 du 31 juillet 2009 - Décret n° 2015-50 du 2 janvier 2015 Le Président de la République; Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, rel

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, tel que modifié et complété par

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