Modifiée par :
- Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014
- Loi
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