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Décret gouvernementalEn vigueurD G 2018/613· 17/07/2018

Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux

Ouvrir le PDFJORT #61 · 31/07/2018
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, portant approbation du décret loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant règlementation des agences de voyages, telle que modifiée et complétée par les textes subsé

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