Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation

Modifié par :  - Loi n° 89 - 115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 - Loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 (Modification au niveau du tableau annexé) - Loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007,portant loi