Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment les articles 78 à 80,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des &eacu
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