Décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au profit des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi o