Décret n° 2014-4573 du 31 décembre 2014, portant ratification du protocole d'accord relatif à la coopération dans le domaine du logement, de la construction et l'édification entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole d'accord relatif à la coopération dans le do