Décret n° 2014-4579 du 31 décembre 2014, portant ratification de l'accord relatif à la suppression des visas pour les détenteurs de passeports diplomatique, officiel et de service ou spécial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'accord relatif à la suppression des visas pour les déte