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حكم استعجالي عدد 56767 بتاريخ 03 جويلية 2020 : الالزام بإزالة كاميرات المراقبة التي تغطي الفضاءات الخارجية مثل مساكن الأجوار و الطريق العمومي

J P 2020/56767· 03/07/2020PDF

Décret n° 94-1392 du 20 juin 1994, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

DécretD 1994/1392· 20/06/1994PDF

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de des affaires sociales, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et

Décret n° 95-2432 du 11 décembre 1995, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

DécretD 1995/2432· 11/12/1995PDF

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88

منشور عدد 19 مؤرخ في 31 أكتوبر 2022 : حول ترشيد منح الاستثناء للعمل بالقطاع العمومي

Cir 19/2022· 31/10/2022PDF

منشور عدد 22 لسنة 2018 مؤرخ في 26 جويلية 2018 حول اعتماد الختم الالكتروني المرئي لتأمين الوثائق الإدارية

Cir 22/2018· 26/07/2018PDF

منشور رئاسة الحكومة عـدد 22 بتاريخ 09 نوفمبر 2022 والمتعلق بإعتماد مضمون الولادة المستخرج على الخط في المعاملات الإدارية

Cir 22/2022· 09/11/2022PDF

منشور عدد 18 لسنة 2022 : حول تدعيم حماية المعطيات الشخصية في الهياكل العمومية

Cir 18/2022· 12/10/2022PDF

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022, fixant les critères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et de leur révocation

ART 18/08/2022· 18/08/2022PDF

La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration

Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional

D G 2017/460· 13/04/2017PDF

Le chef de gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-69 du 10 août 2016, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certa

قرار تعقيبي عدد 59280 بتاريخ 10 أفريل 2018 : إزالة العقارات المخالفة لمثال التهيئة العمرانية الناتجة الى إلحاق ضرر مباشر بأحد الجيران أو الإضرار بصحته وصحة عائلته أو كدر راحتهم

J P 2018/59280· 10/04/2018PDF

Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19 décembre 2019, relatif au système de communication et d’interactivité en ligne avec le citoyen

Décret gouvernementalD G 2019/1242· 19/12/2019PDF

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l’information, Vu la loi organique n° 2018-

منشور عدد 8 بتاريخ 19 أفريل 2022 : حول البرنامج الوطني للإنتقال إلى النسخة السادسة من بروتوكول الأنترنات IPv6

Cir 08/2022· 19/04/2022PDF

منشور عدد 07 لسنة 2022 : حول التزام الهياكل العمومية باستعمال المنظومة الإلكترونية للتواصل والتفاعل مع المواطن

Cir 07/2022· 19/04/2022PDF

Décret Présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif

Décret présidentielD P 2022/387· 18/04/2022PDF

Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, ensemble les t

Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 7 avril 2022, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’équipement et de l’habitat et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques

ArrêtéART 07/04/2022· 07/04/2022PDF

La ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi nº 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie, tel

Loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux

L 1988/13· 07/03/1988PDF

Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi doni ia teneur suit : CHAPITRE PREMIER ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES Section première Représentation de l’Etat et des établissements publics administratifs devant toutes j

منشور عدد 19 بتاريخ 2017/08/02 : تطبيق الأحكام الاستثنائية المتعلقة بالإحالة على التقاعد قبل بلوغ السن القانونية في قطاع الوظيفة العمومية

Cir 19/2017· 02/08/2017PDF

استمارة ملحقة بالمنشور عدد 19 بتاريخ 2017/08/02 : طلب الإحالة على التقاعد قبل بلوغ السن القانونية

ANX· 02/08/2017PDF

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain

ART 19/02/2018· 19/02/2018PDF

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquent n

Décret Présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

D P 2021/223· 07/12/2021PDF

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques lo

Loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008, portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d’un handicap moteur.

L 2008/66· 03/11/2008PDF

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 378 du code des droits réels et remplac&eacut

Annexe II : Biens d'équipement fabriqués localement pouvant être acquis par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

ANX 2· 10/04/1995PDF

N° de position douanière Désignation du matériels et équipements Ex 39-26 - corbeilles à papier Ex 73-26 - échelles et nacelles tractées Ex 79-07 - conteneurs pour ramassage et traitement des ordures Ex 84-24 -

Annexe I : Biens d'équipement pouvant être importés par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus

ANX 1· 10/04/1995PDF

N° de position douanière Désignation du matériels et équipements Ex 84-14   I - Equipements de voieries et de ramassage des ordures : - compresseurs d'air mobiles de chantiers Ex 84-26 - échelles à nacelle non tractable conçus pour

Norme des comptes de l’Etat NCE 04

ANX· 12/09/2019PDF

NCE 04: LES DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME OBJECTIF 1. L’objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte, d’évaluation et de présentation des dettes financières de l’Etat et les instruments financiers à terme, et ce conform&eacut

Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme

ART 12/09/2019· 12/09/2019PDF

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notammen

Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'équipement et de l'environnement du 15 août 2013, fixant les montants des redevances d'assainissement

ART 15/08/2013· 15/08/2013PDF

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, relative à la promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modif

Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles

D P 2021/117· 22/09/2021PDF

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu le décret Présidentiel n° 2021- 69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif &a

Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

D 1997/2127· 10/11/1997PDF

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret du 10 janvier 1952, relatif à l'octroi d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents de certaines collectivités publiques qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cad

Décret Présidentiel n° 2021-71 du 26 juillet 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

D P 2021/71· 26/07/2021PDF

Le Président de la République, Vu la <a href="/document/la-constitution-de-la-republique-tunisienne/18680">Constitution</a>, notamment son <a href="/document/code-de-procedure-civile-et-commerciale/18697">article 80</a>, Vu <a href="/document/loi-organique-n--2018-29-du-9-mai-2018-relative-au-code-des-collectivites-locales/18666">la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales</a>, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2009- 47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011- 42 du 25 mai 2011, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, <a href="/document/loi-n--83-112-du-12-decembre-1983-portant-statut-general-des-personnels-de-l-etat-des-collectivites-locales-et-des-etablissements-publics-a-caractere-administratif/2985">portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif</a>, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le <a href="/document/decret-loi-n--2011-89-du-23-septembre-2011-completant-la-loi-n--83-112-du-12-decembre-1983-portant-statut-general-des-personnels-de-l-etat-des-collectivites-locales-et-des-etablissements-publics-a-caractere-administratif/18155">décret-loi n° 2011- 89 du 23 septembre 2011</a>, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, <a href="/document/loi-n--95-46-du-15-mai-1995-portant-statut-general-des-agents-des-douanes/26153">portant statut général des agents des douanes</a>, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit: Article premier Le déroulement du travail est suspendu durant deux jours dans les administrations centrales, les services extérieurs, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, et ce, à compter du mardi 27 juillet 2021. Art 2 L’application de l’article premier du présent décret gouvernemental ne peut empêcher le ministre ou le président de la collectivité locale intéressé de prendre une décision de charger certains agents d’assurer des séances de travail en présentiel ou en mode de télétravail. Art 3 Les structures administratives qui fournissent des services administratifs en ligne, sont tenus d’assurer la continuité de ces services avec la qualité requise. Le supérieur hiérarchique dans chaque structure administrative peut autoriser la prestation de certains services administratifs ou l’accomplissement de certaines de leurs procédures à distance, notamment par courrier électronique. Art 4 Le présent décret gouvernemental ne s’applique pas aux agents des forces de sécurité intérieure, les militaires, les agents de douane, les agents travaillant dans les structures et les établissements sanitaires publics, et les agents travaillant dans les établissements publics d’éducation, de l’enfance, de la formation et de l’enseignement supérieur qui sont soumis à une règlementation qui leur est propre. Art 5 Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire. Tunis, le 26 juillet 2021. Le Président de la République Kaïs Saïed

Décret n° 2007-1942 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l’année 2007

D 2007/1942· 30/07/2007PDF

Le Présidente la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 9

Décret n° 2008-3471 du 3 novembre 2008, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

D 2008/3471· 03/11/2008PDF

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l’entreprise tunisienne des activités pétrolières, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 19

Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 7 juillet 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004 portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l’attestation de prévention

ArrêtéART 07/07/2006· 07/07/2006PDF

Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l’attestation d

Décret n° 2006-3127 du 30 novembre 2006, étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatives au remboursement des frais d’enseignement aux agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

D 2006/3127· 30/11/2006PDF

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes

Loi n° 90-45 du 23 avril 1990 modifiant et complétant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

LoiL 1990/45· 23/04/1990PDF

Au nom du peuple ;  La chambre des députés ayant adopté ;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur nuit :  Premier article L'article 11 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles est abrogé et remplac&e

Décret gouvernemental n° 2015-2723 du 31 décembre 2015, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

D G 2015/2723· 31/12/2015PDF

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment par le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, r

حول الخصم من المورد على المعاليم البلديّة

P P 395/2021· 10/06/2021PDF

Décret n° 2009-2022 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

D 2009/2022· 23/06/2009PDF

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établi

Décret n° 2006-900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

D 2006/900· 27/03/2006PDF

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des éta

Décret gouvernemental n° 2021-485 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au profit des prédicateurs exerçant un travail administratif au sein des services administratifs du ministère des affaires religieuses dénommée "indemnité d’affectation"

D G 2021/485· 28/06/2021PDF

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les

Décret gouvernemental n° 2021-484 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au profit des prédicateurs exerçant les missions de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses dans les mosquées et les salles de prière dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses"

D G 2021/484· 28/06/2021PDF

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les

Décret n° 2008-512 du 25 février 2008 fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

D 2008/512· 25/02/2008PDF

Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère ad

Décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement et de l’habitat et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’équipement et de l’habitat

D G 2021/476· 28/06/2021PDF

Modifié par : - Décret n° 2024-386 du 25 juin 2024 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l’infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'

Décret n° 99-2876 du 27 décembre 1999, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation

D 1999/2876· 27/12/1999PDF

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 72, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premie

Décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières

D G 2016/1302· 02/12/2016PDF

Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant stat

Loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants

LoiL 1995/105· 14/12/1995PDF

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué un système unifié de validation des services applicable à tous les assurés sociaux relevant d'un rég

Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen

DécretD 1993/1549· 26/07/1993PDF

Modifié par : - Décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 - Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998 Le président de la République, Sur proposition du Premier ministre,  Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les

Tableaux des maladies professionnelles : Maladies professionnelles causées par les gaz

ANX / T 11· 21/02/1994PDF

Tableaux des maladies professionnelles : Maladies professionnelles causées par les agents et ambiances physiques

ANX / T 10· 21/02/1994PDF

Tableaux des maladies professionnelles : Maladies professionnelles causées par les agents infectieux

ANX / T 9· 21/02/1994PDF

Tableaux des maladies professionnelles : Dermatoses professionnelles causées par des agents allergisants et/ou irritants

ANX / T 8· 21/02/1994PDF

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