Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l’entreprise tunisienne des activités pétrolières,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 19
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