Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, ensemble les t
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.