La ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi nº 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie, tel
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