Loi n° 90-45 du 23 avril 1990 modifiant et complétant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

Au nom du peuple ;  La chambre des députés ayant adopté ;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur nuit :  Premier article L'article 11 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles est abrogé et remplac&e