Décret n° 2006-3127 du 30 novembre 2006, étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatives au remboursement des frais d’enseignement aux agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes