Loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux

Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi doni ia teneur suit : CHAPITRE PREMIER ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES Section première Représentation de l’Etat et des établissements publics administratifs devant toutes j