Décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux zones économiques franches, Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment son article 115, Vu la loi n° 93-120 du 27