Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993

Modifiée par : - Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 - Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 - Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 - Loi n° 9