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ArrêtéEn vigueurART 18/10/2006· 18/10/2006

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de la santé publique du 18 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des seringues à usage unique et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Ouvrir le PDFJORT #86 · 27/10/2006
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et des moyennes entreprises, le ministre du commerce et de l’artisanat et le ministre de la santé publique, Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 19

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