Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Sont ajoutés au code d'incitation aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, les articles 42 bis et 52 t