Décret n° 2013-1301 du 26 février 2013, complétant le décret n° 2011 - 4087 du 17 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la caisse des dépôts et consignations, Vu le d&eacu