Décret n° 2002-2123 du 23 septembre 2002, modifiant le décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention et les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, relative à la promulgation du code des assurances et notamment ses articles 51 et 52 dudit code et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 2000-98 du 25 dé