Décret n° 2005-2025 du 18 juillet 2005, modifiant le décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, relative à la promulgation du code des assurances et notamment ses articles 51 et 52 et les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le la loi n° 2000-98 du 25 décembre 200