Décret n° 2011-789 du 24 juin 2011, portant modification du décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi des