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ملحق تعديلي مؤرخ في 27 جوان 2025 للترتيب عدد 02 لسنة 2019 مؤرخ في 28 اوت 2019 المتعلق بتدابير العناية الواجبة المتعلقة بمكافحة تمويل الإرهاب وانتشار التسلح ومنع غسل الأموال لدى قطاع التأمين

RèglementAvenant· 27/06/2025PDF

قرار تعقيبي عدد 19754 بتاريخ 26 ديسمبر 2013 : ضمان-صندوق-مرحلة صلحية

JurisprudenceJ P 2013/19754· 26/12/2013PDF

قرار تعقيبي عدد 15850 بتاريخ 31 جانفي 2013 : فحص طبي- عريضة دعوى- عجز بدني -دعوى غير مقدرة

JurisprudenceJ P 2013/15850· 31/01/2013PDF

قرار تعقيبي عدد 15500 بتاريخ 27 أفريل 2017 : حادث مرور، مسؤول مدني، حلول الصندوق محل المسؤول، مصلحة في الطعن بالإستئناف

JurisprudenceJ P 2017/15500· 27/04/2017PDF

Lignes directrices relatives à l'identification, à la vérification de l'identité et à la connaissance des relations d'affaires dans le secteur des assurances

Lignes directricesL D 08/2025· 01/08/2025PDF

Abréviations BA-FT : Blanchiment d'Argent et Financement du Terrorisme BE : Bénéficiaire Effectif CGA : Comité Général des Assurances CNLCT : Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme CTAF : Commission Tunisienne d'Analyse Financière GAFI : Groupe d'Action Finan

Lignes directrices conjointes du Comité Général des Assurances et de la Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs dans le secteur des assurances

Lignes directricesL D 07/2025· 01/07/2025PDF

Sommaire  Abréviations  Définitions des termes clés  Introduction  Titre I: Contexte et cadre juridique des sanctions financières ciblées  I. Contexte international  II. Cadre juridique national  1) Textes règlementaires  2) Autorit&e

Lignes directrices relatives à l'élaboration d'une cartographie de risques au sein d'une société d'assurance et de réassurance

Lignes directricesL D 06/2023· 30/06/2023PDF

SOMMAIRE  Glossaire  Introduction  I. Concepts de base  1. La notion du risque  2. La notion de l'approche basée sur les risques  3. Le système d'évaluation et de gestion des risques 4. Les mesures de vigilance  II. La mise en place d'une cartographie d

Lignes directrices relatives à la méthodologie de l'évaluation des risques de BA/FT au sein des sociétés d'assurance et de réassurance

Lignes directricesL D 05/2025· 30/05/2025PDF

Sommaire  Glossaire  Introduction  1. L'Approche basée sur les risques  2. Méthodologie de l'Évaluation des Risques  Etape 1 : Détermination des risques inhérents  Etape 2 : Détermination de l'appétence au risque  Etape 3: Mesures de

قرار تعقيبي عدد 35509 بتاريخ 16 جانفي 2007

JurisprudenceJ P 35509/2007· 16/01/2007PDF

Règlement N°03/2025 portant sur l'encadrement des conventions conclues dans le cadre de l'externalisation des activités liées à l'exécution des contrats d'assurance

RèglementRég 03/2025· 13/06/2025PDF

Règlement N°02/2025 portant sur la création d'un système d'information permettant la collecte automatique de données qui doivent être adressées au Comité Général des Assurances par les sociétés d’assurance et/ou de réassurance et diverses entités opérant dans le secteur des assurances

RèglementRég 02/2025· 05/06/2025PDF

ملحق تعديلي لترتيب الهيئة العامة للتأمين عدد 01 لسنة 2021 المتعلق بواجبات الإفصاح ومكونات التقرير السنوي لشركات التأمين و/أو إعادة التأمين

RèglementAvenant· 05/06/2025PDF

قرار تعقيبي عدد 63472 بتاريخ 26 مارس 2024 : أمر الدفع - عقد التأمين - التزام المعلومات

JurisprudenceJ P 63472/2024· 26/03/2024PDF

قرار تعقيبي عدد 67766 بتاريخ 28 جوان 2024 : تعويض عن اضرار ناتجة عن حادث

JurisprudenceJ P 67766/2024· 28/06/2024PDF

قرار تعقيبي عدد 60717 بتاريخ 15 ماي 2024 : تأمين حوادث الطرقات - الإهمال الجسيم - الحق في التعويض للشخص المرافق

JurisprudenceJ P 60717/2023· 15/05/2024PDF

Annexe au règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 : Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques commerciales en assurance

ANX· 14/04/2025PDF

SOMMAIRE  Glossaire  Introduction  I. Cadre Règlementaire relatif aux Pratiques Commerciales  II. Concepts de base    1. Notions de pratiques commerciales    2. Notions de pratiques commerciales déloyales    3. Notion du traitement équitable   

Règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 portant sur les pratiques commerciales dans le secteur des assurances

RèglementRég 01/2025· 14/03/2025PDF

إتفاقية التعويض عن الأضرار المادية للعربات نتيجة حوادث المرور

ConventionCon 03/01/2024· 03/01/2024PDF

Convention cadre de bancassurance

ConventionCon Bancassurance/2003· 18/11/2003PDF

Conditions générales En vertu de la présente convention, conclue entre. ....., représentée aux fins des présentes par...................., ci-après dénommée " la banque" D'une part, Et par ..., représentée aux fins des présentes ..., ci-apr&eg

Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)

Con 1974· 01/11/1974

Sous ses formes successives, la Convention SOLAS est généralement considérée comme le plus important de tous les instruments internationaux ayant trait à la sécurité des navires de commerce. La première version a été adoptée en 1914, en réponse au naufrage du Titani

Loi n° 80-23 du 23 mai 1980, portant ratification du protocole de 1978, relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

L 1980/23· 23/05/1980PDF

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit:  Article Unique Est ratifié le Protocole de 1978, annexé à la présente loi, relatif à la

Loi n° 80-22 du 23 mai 1980, portant ratification de la Convention Internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

L 1980/22· 23/05/1980PDF

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit :  Article Unique Est ratifiée la Convention Inter- nationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, an

Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances

D G 2021/506· 25/06/2021PDF

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des Finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l’ensemble des textes qui l'ont complété et modifié et notamment

Annexe n°2 au Règlement N° 1 : Formulaire de requête relatif à L'assurance vie et capitalisation

ANX 2· 15/09/2023PDF

Annexe n°1 au Règlement N° 1 : Formulaire de requête relatif à L'assurance non vie

ANX 1· 15/09/2023PDF

Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance

Rég 01/2023· 15/09/2023PDF

Le Président du Collège du Comité Général des Assurances, Vu le <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">Code des assurances</a> promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 notamment ses articles <a href="/document/العنوان-الثاني-تنظيم-المهن-الخاصة-بقطاع-التأمين-البــاب-الثـالث-المراقبة-والعقوبات/19821">82</a>,<a href="/document/العنوان-السادس-الهيئة-العامة-للتأمين-الباب-الأول-إحداث-الهيئة-العامة-للتأمين-وضبط-مهامها-وتنظيمها/19837">178 et 187</a> , Vu Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances , Après délibération du Collège du Comité Général des Assurances réuni en date du 20 Juin 2023, Promulgue Ie règlement dont la teneur suit : Article 01  Dans le cadre des missions attribuées au Comité Général des Assurances conformément aux dispositions de <a href="/document/العنوان-السادس-الهيئة-العامة-للتأمين-الباب-الأول-إحداث-الهيئة-العامة-للتأمين-وضبط-مهامها-وتنظيمها/19837">I'article 178 du code des assurances</a>, qui consistent à veiller à la protection des droits des assurés et des bénéficiai res des contrats d'assu rance. Et en vertu des dispositions de <a href="/document/العنوان-السادس-الهيئة-العامة-للتأمين-الباب-الأول-إحداث-الهيئة-العامة-للتأمين-وضبط-مهامها-وتنظيمها/19837">l'article 187 du code des assurances</a>, qui attribue au Collège du comité le pouvoir de veiller à la bonne exécution des dispositions du <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">Code des assurances</a> et de ses textes d'application, d'émettre les règlements nécessaires à cette fin et d'examiner les requêtes relatives aux prestations d'assurance, Ce règlement vise à clarifier les conditions et modalités de dépôt, suivi et traitement des requêtes reçues par le comité concernant les litiges résultant de la souscription et I'exécution des contrats d'assurance ainsi que le respect des dispositions du code des assurances et des règlements émises à cet effet et pour lesquelles aucune solution à l'amiable n'a été trouvée. Article 02 On entend, au sens du présent règlement, par: - Le requérant : est I'assuré, le souscripteur, le bénéficiaire, l'adhérent ou le tiers lésé. - La partie adverse : est la société d'assurance, l'intermédiaire d'assurances, I'expert en assurances, le commissaire d'avaries, le prestataire de services d'assurance, ou toute personne physique ou morale intervenant dans I'exécution du contrat. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à ce qui suit . - Une demande d'informations ou de consultations, quelle que soit sa nature ou sa provenance. - Une demande d'intervention relative à une relation de travail. - Une demande d'intervention relative à une relation commerciale entre une société d'assurance et un intermédiaire ou un prestataire de services. - Une demande d'intervention au titre d'une requête prise en charge par une autorité judiciaire ou d'une plainte faisant I'objet d'une action devant une autorité judiciaire ou arbitrale tant qu'elle porte sur le même objet du procès ou de la prise en charge. - Une demande d'intervention relative à un litige ayant fait l'objet d'une décision judiciaire ou arbitrale ou réglé à I'amiable ou par conciliation entre le client et la société. Article 03  Les sociétés d'assurance et les professions liées au secteur de I'assurance doivent fournir des services répondant aux normes de qualité. Elles doivent faire preuve d'exactitude et de clarté à la souscription des contrats d'assurance conformément aux dispositions du code des assurances et de la réglementation en vigueur. Elles doivent également veiller à honorer leurs engagements lors de l'exécution des contrats conformément aux conditions qui y sont inscrites, à payer les indemnités dans les délais fixés, à éviter les problèmes avec leurs clients qu'ils soient des personnes physiques ou morales et à s'engager, en cas de survenance, à les résoudre à l'amiable et d'une manière équitable dans un court délai. Article 04 Les requêtes sont adressées au comité selon l'une des formalités suivantes : - Sur place au siège du comité à travers le bureau d'ordre contre  récépissé. - ou par courrier ordinaire ou par fax. - ou par courrier électronique du bureau d'ordre du comité à I'adresse suivante : bo.cqa@cqa.qov.tn Article 05 Les requêtes doivent être adressées au comité selon l'un des deux formulaires annexés au présent règlement et qui sont mis à la disposition du requérant au bureau d'ordre du comité ou sur son site lnternet à l'adresse suivante https://www. cqa. qov.tn Le formulaire de la requête doit être dûment rempli, signé par le requérant et joint par toutes les pièces justificatives permettant le traitement et Ia réponse dans les meilleurs délais. Article 06  La partie adverse doit accorder l'importance et la diligence nécessaire aux correspondances du comité concernant les requêtes en s'engageant à : - Répondre dans un délai qui tient compte de la nature de la requête et du degré de sa complexité à condition qu'il n'excède pas 15 jours ouvrables à compter de la date de la réception de la correspondance. - Joindre la réponse par une copie des documents permettant au comité d'étudier le dossier. - Motiver la réponse incluant un refus total ou partiel de régler la requête. Article 07  La société d'assurance doit : - Créer une structure chargée du traitement des requêtes et du contrôle de la qualité des prestations d'assurance adaptée à la nature de son activité et au volume de requêtes traitées annuellement. - Fournir les ressources humaines et techniques nécessaires à cette structure pour accomplir ses missions. - Désigner un interlocuteur auprès du comité chargé, le cas échéant, de fournir toute information ou document supplémentaire pour le traitement de la requête et de préciser dans la réponse les données permettant de communiquer avec lui (nom et prénom, fonction, numéro de téléphone et e-mail... ). - Etablir des procédures écrites qui organisent Ie travail de ladite structure et les modalités de réception, traitement et conservation des requêtes. - Fournir au comité, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante, un rapport établi par la structure chargée du traitement des requêtes qui comprend principalement des statistiques sur le nombre de requêtes reçues par la société, les branches d'assurance concernées, leurs objets, les délais moyens de traitement, le nombre de requêtes en cours de suivi et le pourcentage de celles dont la situation est réglée. Ce rapport constitue un élément essentiel du rapporl de contrôle interne de la société. Article 08  Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Tunis le 15 SEP. 2023

RBCA140 : Tableau de passage du périmètre comptable de consolidation au périmètre prudentiel de consolidation

CirculaireANX 2· 10/10/2023PDF

Dénomination de l’entité Périmètre comptable de consolidation Périmètre prudentiel de consolidation Catégorie selon l’article 3 (*) Pays de résidence Type de dominance (**) Méthode de consolidation sous périmètre comp

RBCA130 : Détermination du poids des entités pour lesquelles le critère de significativité s’applique (En mille dinars sauf indication contraire)

CirculaireANX 1· 10/10/2023PDF

Dénomination de l’entité Total actif de l’entité à la fin de l’année de référence Total actif de l’établissement à la fin de l’année de référence Poids (total actif de l’entité par rapport au total a

Annexe 1 à la circulaire n°2023-05 du 10/10/2023, modifiant l’annexe I à la circulaire n°2017-06 du 31 juillet 2017, relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie

CirculaireANX· 10/10/2023PDF

Domaine   Code de la déclaration Intitulé de la déclaration EA Périodicité de déclaration Délai maximum de transmission Format /transmission 4-Reporting sur base consolidée RBCA100 Expositions intra-groupe

ملحق تعديلي للترتيب عدد 01 لسنة 2016 المتعلق بالتأمين على الحياة وتكوين الأموال مؤرخ في 18 أوت 2021

Avenant· 18/08/2021PDF

Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires religieuses du 12 février 2023, fixant les conditions d’exercice, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité de supervision de la sharia

ART 12/02/2023· 12/02/2023PDF

La ministre des finances et le ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 50 ter, 206 et 207, Vu la loi n° 2008-19 du 25 févr

Règlement N°03/2022 du 11 Novembre 2022 portant organisation des contrats d'assurance collectifs, des conventions cadres et des conventions bilatérales

Rég 03/2022· 11/11/2022PDF

Le Président du collège du Comité Général des Assurances (CGA),  Vu la Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent tel que modifiée par les textes  ultérieurs notamment son article

قرار تعقيبي عدد 17406 بتاريخ 09 نوفمبر 2017 : التعويض عن حادث مرور تسبب بإعاقة

J P 2017/17406· 09/11/2017PDF

قرار دوائر مجتمعة عدد14728مؤرخ في25 نوفمبر2021 : التعويض عن ضرر نتج عن حادث مرور

JurisprudenceJ P 2021/14728· 25/11/2021PDF

قرار دوائر مجتمعة عدد39166 بتاريخ 24 فيفري2022 : عدم خلاص أقساط التأمين

JurisprudenceJ P 2022/39166· 24/02/2022PDF

قرار دوائر مجتمعة عدد 00428 بتاريخ 16 ديسمبر2021 : خطأ بين - تعرض قاصر إلى حادث مرور تسببت فيه شاحنة مؤمنة

JurisprudenceJ P 2021/428· 16/12/2021PDF

قرار دوائر مجتمعة عدد71285 مؤرخ في19 ماي 2022 : نظام المسؤولية الموضوعية لتعويض الأضرار البدنية و نظام التعويض عن الأضرار المادية للعربات

JurisprudenceJ P 2022/71285· 19/05/2022PDF

Règlement CGA n°03/2018 du 11 juillet 2018 fixant l’organisation des travaux des actuaires relatifs au rapport destiné au Comité Général des Assurances

Rég 03/2018· 11/07/2018PDF

Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 61(nouveau) ; Et la Loi n° 96-112 de

Annexe à la circulaire n°001 /2018

ANX· 31/01/2018PDF

Circulaire n°001 /2018 du 31 janvier 2018 portant fixation du tarif de l'assurance frontière

Cir 001/2018· 31/01/2018PDF

Annexe n°2 les déclarations effectuées à la CTAF pendant l'exercice

ANX 2· 28/08/2019PDF

Annexe n° 1 Eléments d'identification de la clientèle

ANX 1· 28/08/2019PDF

I. Pour les personnes physiques :  ✓ Nom et prénom du souscripteur, de l'assuré et des bénéficiaires s'ils existent, leurs dates et lieux de naissance. ✓ Nationalité ✓ Numéro du CIN ou numéro de passeport avec date et lieu d'émission. ✓ L'adresse de la

Règlement n°2 du 28 aout 2019 relatif aux mesures de vigilance requises en matière de Lutte contre le Financement du Terrorisme (FT) et de la prolifération des armes et la répression du Blanchiment d'Argent (BA) dans le secteur des assurances

Rég 02/2019· 28/08/2019PDF

La modification est publiée uniquement en arabe  Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu la Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifi

قرار تعقيبي عدد 67912 بتاريخ 04 جوان 2018 : الجرح على وجه الخطأ إثر حادث مرور- ضرر جملي - بطلان التتبع

J P 2018/67912· 04/06/2018PDF

قرار تعقيبي عدد 29260 بتاريخ 08 جانفي 2016 : جرح على وجه الخطأ- حادث مرور-حكم غيابي –حق شخصي-مسؤولية-حادث شغل

J P 2016/29260· 08/01/2016PDF

Règlement CGA n° 01/2021 relatif aux obligations de reporting et aux éléments constitutifs du rapport annuel des sociétés d'assurance et/ou de réassurance

Rég 01/2021· 11/02/2021PDF

Modifié par : - Avenant  (La modification est uniquement en langue arabe ) Le président du collège du Comité Général des Assurances,  Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n°

Règlement CGA n° 02/2022 du 24 juin 2022 fixant les règles régissant la relation entre les courtiers d'assurance et les sociétés d'assurance

Rég 02/2022· 24/06/2022PDF

Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA),  Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment ses articles de 69 à 78 et l&#3

Règlement n° 1 / 2022 du 24 Juin 2022 Portant sur quelques aspects de la gestion financière et comptable des Sociétés d’Assurances Takaful

Rég 01/2022· 24/06/2022PDF

Le Président du Collège du Comité Général des Assurances, Vu le Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014,  Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 02 Janvier

قرار تعقيبي عدد 60498 بتاريخ 26 فيفيري 2015 : التعويض عن الأضرار المادية - درجة المسؤولية عن الحادث - المسؤولية عن الإهمال

JurisprudenceJ P 2015/60498· 26/02/2015PDF

قرار تعقيبي عدد 44210 بتاريخ 07 نوفمبر 2017 : حادث مرور - تحديد مسؤولية الحادث

J P 2017/44210· 07/11/2017PDF

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