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En vigueurD 2003/2425· 24/11/2003

Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque

Ouvrir le PDFJORT #97 · 05/12/2003
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, relative à la loi de finances pour l&

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