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En vigueurD 2006/2545· 25/09/2006

Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment par la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi n° 73-82 d

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