Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création du fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par l’article 51 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 por
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