Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement

Modifié par : - Décret n° 2024-182 du 04 Avril 2024  Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisat