Décret n° 2005-117 du 19 janvier 2005, modifiant le décret n° 2000 - 153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2004-74 du 2 août 2004 et notamment son article 83, Vu le d&eac