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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat, Vu le code de la comptabilité publique, prom
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu’elles a été modifiée et complétée par la l
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 86, Vu la loi n° 77- 54 du 3 août 1977, portant in
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret-loi n° 2022-68 du 19 octob
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Les articles 2, 4 et 6 de la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, sont abr
Modifiée par : - Loi n° 93-78 du 19 juillet 1993 - Loi n° 2026-2 du 13 février 2026 Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Art
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 77- 53 du 3 août 1977, portant création de la Sociét&eacu
Modifié par : - Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 25 août 1998 - Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 28 novembre 2000 - Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’amén
Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 89-44
La ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 f&eac
Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 89-442
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des t
Le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2009-29 du 9 j
Le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2009-29 du 9
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation des immeubles du domaine privé de l’État, Vu la loi n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapport
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l’agriculture au ministre c
Le ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité publique promulgu&eacu