Loi n° 2004-74 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code de la route

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des alinéas 10 et 11 du deuxième paragraphe de l’article 84 et du deuxième paragraphe de l’article 86 du code de