Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux

Modifé par :  - Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017 - Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018 - Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023 - Décret n° 2024-471 du 06 septembre 2024 Le chef du gouvernement, Sur proposition de la minist